2008-140-Discrimination-COM-Proposal
FR COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 2.7.2008 COM(2008) 426 final 2008/0140 (CNS) Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle {SEC(2008) 2180} {SEC(2008) 2181} (présentée par la Commission) …

